La loi handicap du 11 février 2015 définissait le « principe d'accès pour tous » aux établissements recevant du public (ERP). Ils devaient être rendus accessibles pour le 1er janvier 2015. Cette obligation engage le propriétaire du local, sauf dans le cas où le bail transfère cette charge au locataire exploitant.
Un délai de réalisation pouvait être accordé suite au dépôt, auprès de la préfecture et avant le 27 septembre 2015, d'un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad'AP).
Depuis mai 2016, des contrôles de conformité peuvent être effectués par les préfets, avec demande de fourniture de justificatifs (attestation d'accessibilité, preuve de suivi de l'agenda, ...)
Dans ce cas, l'établissement dispose d'un mois pour transmettre les documents. S'il n'a pas déposé son Ad'AP, il peut régulariser dans un délai de 7 mois à partir de la réception du courrier du préfet. En absence de réponse, après mise en demeure et nouveau délai de 2 mois, des amendes d'un montant de 1 500 € à 5 000 € sont possibles.
Des dérogations restent envisageables, par exemple en cas d'impossibilité technique de rendre l'établissement accessible, de contrainte de conservation du patrimoine architectural, ... Les demandes de dérogations doivent être adressées à la préfecture.
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